Conditions générales de vente (CGV)
I. Dispositions générales
1.1 Objet
L’Accord a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Praticienne propose, à distance et en cabinet, un service individuel d’accompagnement en hypnose.
Les Prestations visent exclusivement à favoriser le bien-être, l’équilibre émotionnel, et le développement des ressources personnelles du Consultant.
Elles ne s’apparentent en aucun cas à un acte médical ou paramédical, et ne sauraient se substituer à un diagnostic, un suivi ou un traitement réalisé par un professionnel de santé habilité.
La Praticienne n’établit aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement, et ne recommande aucune interruption ou modification de traitement médical en cours.
Toute démarche entreprise par le Consultant dans le cadre des Prestations relève de sa responsabilité personnelle et de sa libre décision.
Les Prestations sont réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs séances d’hypnoses individuelles et personnalisées d’une heure environ.
1.2 Acceptation des CGV
Le Consultant reconnaît avoir pris connaissance de l’Accord préalablement à l’achat d’un pack ou de la réservation d’une Séance.
L’acceptation de l’Accord est nécessaire pour bénéficier d’une Séance.
II. Nature et déroulement des prestations
2.1 Description des prestations
Les Prestations visent à soutenir le bien-être émotionnel, la clarté mentale et l’autonomie personnelle du Consultant, à la suite des Séances.
2.2 Cadre des Séances
Les Séances se déroulent dans un cadre d’écoute bienveillante, de confidentialité et de non-jugement.
La Praticienne agit en qualité de praticienne en hypnose, et non en qualité de professionnel de santé.
Le Consultant conserve en toutes circonstances son libre-arbitre et sa pleine autonomie dans l’usage des outils proposés.
2.3 Non-substitution au suivi médical
Les Prestations n’ont pas vocation à se substituer à une consultation médicale, paramédicale ou psychologique.
En cas de doute concernant son état de santé physique ou mental, le Consultant est invité à consulter un professionnel de santé compétent.
III. Conditions financières
3.1 Prix et modalités de paiement
Les prix des Prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au moment de l’achat d’un pack ou de la réservation d’une Séance.
Pour une séance en cabinet, le règlement s’effectue par chèque ou en espèces le jour de la séance.
Pour une séance en ligne, le règlement s’effectue par carte bancaire, ou virement bancaire (à la demande), avant la séance.
3.2 Annulation et report
Toute annulation ou demande de report par le consultant doit être notifiée au moins 48 heures avant l’heure prévue de la séance.
En cas d’annulation après ce délai ou d’absence, le prix de la séance restera dû à la Praticienne à titre d’indemnité d’immobilisation du créneau horaire.
La Praticienne se réserve le droit d’annuler une Séance pour tout motif légitime. Dans ce cas, une autre date sera proposée au consultant.
3.3 Droit de rétractation pour contrat en ligne
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, dès lors que la Séance a été réservée ou qu’un pack a été acheté en ligne, le Consultant dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du même Code, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Consultant, ce dernier ne pourra plus exercer ce droit.
Si le Consultant refuse d’exercer son droit de rétractation, aucune Séance ne pourra lui être proposée moins de quatorze jours après l’achat d’un pack ou la réservation d’une Séance.
3.4 Force majeure
La Praticienne ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution des Prestations due à un événement de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure :
• la maladie grave de l’une des Parties,
• la perte d’un proche de l’une des Parties,
• les problèmes de connexion internet ou d’accès à la plateforme de visioconférence choisie par la Praticienne.
3.5 Résiliation unilatérale
Suite à l’achat d’un pack, si le Consultant ou la Praticienne réalisent que l’objectif de l’accompagnement ne peut être atteint, chacune des Parties peut décider de cesser sans délai l’accompagnement. Le pack est alors remboursé après soustraction du prix de la première Séance.
IV. Responsabilités
4.1 Obligation de la Praticienne
La Praticienne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour accompagner le Consultant dans sa démarche de mieux-être.
Toutefois, elle ne peut garantir à ce dernier l’atteinte d’un résultat. Son obligation est de moyens.
En revanche, l’obligation de confidentialité de la Praticienne est une obligation de résultat. Il ne pourra y être dérogé qu’en cas d’obligations légales ou de demandes d’une autorité administrative ou judiciaire.
4.2 Responsabilité du Consultant
Le Consultant s’engage à s’impliquer dans les Séances. Il fera tous les efforts pour que l’accompagnement porte ses fruits.
Il reste cependant pleinement et exclusivement responsable de ses décisions, actions et de son évolution. Il lui appartient de signaler à la Praticienne tout malaise qu’il est susceptible de ressentir dans le cadre des Séances.
4.3 Limitation de responsabilité de la Praticienne
La Praticienne n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle se réserve le droit de mettre fin sans délai à une Séance ou à l’accompagnement en cas de demandes répétées du Consultant, contraires à ses convictions éthiques, religieuses, philosophiques ou spirituelles.
4.4 Refus de Prestation en cas de litige
La Praticienne se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation de séance en cas de litige avec le consultant.
V. Données personnelles
5.1 Nature des données collectées
Dans le cadre des Prestations, la Praticienne peut être amenée à collecter des données personnelles, notamment relatives au bien-être et aux ressentis du Consultant.
5.2 Finalité et durée de conservation
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la réalisation des Prestations, le suivi du Consultant et l’organisation des Séances.
Elles sont conservées pendant une durée de 5 ans après le dernier échange avec le Consultant, sauf obligation légale contraire.
5.3 Droits du Consultant
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Consultant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en adressant sa demande à la Praticienne, en adressant un e-mail, à l’adresse mentionnée sur son site internet.
VI. Litiges
6.1 Prescription
Comme le permet l’article 2254 du Code civil, les Parties décident de réduire le délai de prescription applicable à toute action en justice liée aux Présentes à UN (1) an.
6.2 Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de l’Accord sera soumis au droit français.
6.3 Juridiction compétente
En cas de différend relatif à l’Accord, à l’exécution des Prestations, ou au déroulé de Séances, le Consultant est invité à contacter la Praticienne afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le Consultant pourra recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation en contactant :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Si à l’issue de la médiation, le différend n’est pas réglé, celui-ci sera porté devant le tribunal judiciaire de Bourges.
Les Parties s’interdisent de se dénigrer publiquement tant que le médiateur n’a pas définitivement mis fin à la médiation.
Acceptation des CGV
La réservation d’une ou plusieurs séance(s) d’hypnose par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.